suspension de permis de conduire

La suspension de permis constitue une sanction principale ou complémentaire prononcée à l’encontre d’un contrevenant ou d’un délinquant routier. Faisant partie des éléments qui garantissent la sécurité routière, cette sanction peut être issue d’une décision judiciaire ou administrative. Le conducteur qui fait l’objet de suspension de permis aggrave sa situation s’il persiste à conduire un véhicule. Tour d’horizon.

Les causes d’une suspension de permis de conduire

La décision de suspension de permis peut être prise par le Préfet ou le juge.

1. La suspension administrative de permis de conduire

Le Préfet peut prononcer la suspension de permis de conduire en cas d’infraction grave au Code de la route. Cette décision s’adresse également au conducteur dont l’état de santé ou la capacité physique ne lui permet plus de conduire un véhicule.

L’autorité administrative peut décider de suspendre le permis du conducteur si celui-ci a commis l’une des infractions ci-après :

  • excès de vitesse de 40km/h et plus ;
  • délit de fuite ;
  • conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
  • refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de dépistage ;
  • refus de priorité ;
  • grillage de feu rouge ;
  • atteinte involontaire à la vie ;
  • atteinte involontaire à l’intégrité physique entraînant une incapacité totale de travail ;
  • refus d’obtempérer.

Il est important de préciser que téléphoner au volant peut engendrer une suspension de permis si le conducteur commet une ou des infractions simultanées. Cette décision a été prise par le Comité interministériel de la Sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018.

Selon le décret n°2020-605 du 18 mai 2020, les infractions simultanées incluent :

  • le grillage de feu rouge ;
  • la circulation sur la voie de gauche ;
  • l’oubli de clignotant lors d’un changement de direction ;
  • l’inobservation du Stop, de la priorité au passage piéton et du « cédez au passage » ;
  • les excès de vitesse ;
  • le dépassement dangereux ;
  • le chevauchement ou le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre véhicules.

Selon l’article L224 du Code de la route, la durée de la suspension du permis de conduire est limitée à 6 mois. Toutefois, l’application de cette sanction peut s’étaler sur 12 mois si le conducteur commet une de ces infractions :

  • atteinte involontaire à la vie ;
  • atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
  • accident de la route ;
  • alcoolémie positive ;
  • usage de stupéfiants.

Pour des raisons médicales et à la suite d’une visite médicale effectuée par un médecin agréé, le conducteur peut faire l’objet de suspension de permis de conduire. Dans ce cas, la durée de la décision de suspension est de 1 an renouvelable selon l’état de santé du titulaire du permis.

2. La suspension judiciaire de permis de conduire

La sanction judiciaire est prononcée à la suite d’une infraction grave et après une sanction administrative. Elle remplace cette dernière et prend en considération la peine déjà effectuée par le conducteur concerné.

La suspension judiciaire concerne les infractions au Code de la route et au Code pénal. Elle dure généralement 3 ans. Cependant, en cas d’homicide ou de blessure involontaire, la peine maximale peut s’étaler sur 5 ans. Si le conducteur est un récidiviste, le juge peut doubler sa peine.

Les infractions entraînant la suspension judiciaire de permis de conduire comprennent :

  • la conduite en état d’ébriété :
  • la conduire sous l’emprise de stupéfiants ;
  • la conduite sans permis valide ;
  • le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de dépistage ;
  • la conduite avec un solde de point nul ;
  • l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique provoquant l’incapacité totale de travail de la victime ;
  • le délit de fuite ;
  • le dépassement dangereux ou à 30 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée ;
  • le refus d’obtempérer…

L’auteur de l’infraction doit passer devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, selon le cas. Le juge peut alors prononcer la suspension judiciaire à titre de sanction principale ou complémentaire.

Il est, néanmoins, possible de contester une décision de suspension judiciaire. Le conducteur dispose ainsi d’un délai de 10 jours pour entamer une procédure d’Appel devant la juridiction compétente. Il a le droit de faire appel à un avocat pour le représenter lors des procès. En cas d’Appel, la décision de suspension judiciaire sera suspendue, sauf si elle a un caractère exécutoire.

Conduire avec un permis suspendu

Dans l’optique d’assurer la sécurité routière, la loi demeure très sévère quant à l’application de la peine de suspension de permis. En effet, le non-respect de cette mesure entraine :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 4500 € ;
  • une peine d’emprisonnement de 2 ans ;
  • une perte de 6 points sur le permis de conduire ;
  • une confiscation du véhicule.

Les autorités compétentes ont mis en place une mesure qui a pour objectif d’aménager la sanction de suspension de permis. Dans ce sens, le conducteur concerné peut obtenir un permis blanc s’il en a besoin pour garder son travail ou s’il ne dispose d’aucun autre moyen, autre que son véhicule, pour se déplacer.

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