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Comment faire la déclaration d’une cession de véhicule ?

Déclaration cession véhicule

Il s’agit ici d’une étape qui se fait exclusivement en ligne. Cela dans le but de faciliter au maximum les démarches entrant dans le cadre de la vente ou de donation d’un ou plusieurs véhicules. Dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion, c’est une étape cruciale de la vente. Effectivement, si elle n’est pas déclarée, la transaction ne revêt aucun pouvoir judiciaire. Ce qui est très préjudiciable pour les deux parties. Comment devez-vous faire la déclaration de cession du véhicule ?

La déclaration de cession sur internet, l’étape la plus pratique

C’est une démarche qui a été rendue possible grâce au Système d’Immatriculation des Véhicules en date du 15 avril 2009. Tout comme les autres démarches relatives à la carte grise, vous devez enregistrer la cession de votre voiture. Vous devez donc remplir ce qu’on appelle le certificat de cession. Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un document officiel qui atteste du changement de propriétaire d’un véhicule.

Dans ce document, figure :

  • Les informations sur l’ancien propriétaire de la voiture,
  • L’identité et les informations sur le nouveau propriétaire,
  • Les informations essentielles sur la voiture.

Le certificat de cession, c’est la preuve matérielle qui signifie que la transaction a eu lieu et a été approuvée par les deux parties.

déclaration d’une cession de véhicule

Obtenir le bon certificat

Rendez-vous en ligne. Pour obtenir le certificat, vous devez dans un premier temps créer un compte. Allez en premier lieu sur le site du gouvernement et téléchargez le formulaire Cerfa 15776*01. C’est un fichier disponible en téléchargement, en format PDF. C’est seulement après avoir rempli ce formulaire que vous pouvez déclarer légalement et effectivement la cession du véhicule.

Attention : vous disposez de 152 jours après la vente ou le don de la voiture pour déclarer la transaction. Envoyez donc votre fichier sans perdre de temps.

Le code de cession

Ce code est strictement confidentiel. Une fois que vous entamez la procédure, vous recevez un petit code chiffré. Vous devez le donner au futur propriétaire de la voiture. Plus besoin du formulaire 13754*03. Vous devez simplement fournir en deux exemplaires le formulaire Cerfa 15776*01.

Qui est en droit de fournir la déclaration de cession de la voiture ?

C’est un fichier qui concerne absolument tous les types de véhicules qui font l’objet d’une vente ou d’un don. Avant d’avoir en main une déclaration de cession, certaines conditions doivent être remplies. En premier lieu, il y a le fait que la personne qui cède le véhicule doit être son propriétaire légitime.

Ensuite, la cession ne pourra se faire que si la voiture a récemment passée le CT et qu’il a été en possession de son propriétaire depuis au moins 4 ans. En tant que vendeur, il doit donc présenter une visite technique qui date de moins de 6 mois. Et dans le cas où le vendeur est un professionnel qui travaille dans le monde de l’auto (concessionnaire, garagiste…), il doit être à même de présenter un récépissé de déclaration d’achat. Une fois ces conditions réunies, vous pouvez maintenant procéder à la déclaration de cession.