Si vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, vous devez suivre certaines réglementations administratives. Pour une vente sécurisée, le Code de la Route exige au vendeur la présentation d’un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage. C’est un document administratif valable que pour les véhicules avec des immatriculations françaises. Comme son nom l’indique, il va certifier si la voiture est gagée ou pas. C’est un des éléments clés qui aura un grand impact sur la transaction.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est également appelé Certificat de Situation Administrative (CSA). C’est le Ministère de l’Intérieur qui le délivre gratuitement. Dans ce document seront regroupées toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule. C’est un document officiel obligatoire que le vendeur doit présenter à l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Le certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours de la vente, prouve que la voiture ne fait pas objet d’un gage ou d’une opposition et qu’elle peut être vendue librement.
S’il ne possède pas de certificat de non-gage, l’acheteur sera dans l’incapacité d’immatriculer la voiture à son nom.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage gratuit peut être obtenu sur le site web du Ministère de l’Intérieur, dans la section SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il est également possible d’obtenir ce document officiel gratuitement sur la page web de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour l’avoir, il vous faut fournir quelques informations obligatoires :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule,
- La date de la première mise en circulation ou de la première immatriculation,
- Le nom et prénom du propriétaire,
- La date du certificat d’immatriculation.
En règle générale, une fois que tous ces éléments soient introduits, vous obtiendrez le certificat de non-gage gratuit instantanément.
Vous pouvez en effet obtenir, le certificat de non-gage gratuit du véhicule, en ligne. D’autres plateformes web privées sont capables de vous le fournir en quelques minutes. Toutefois, les informations à introduire sont toujours les mêmes afin de garantir l’authenticité des résultats.
Obtenir un certificat de non-gage sans carte grise
Si vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage sans carte grise, sachez que c’est tout à fait possible à condition de connaître certains éléments par cœur :
- Date de délivrance de la carte grise,
- Nom et prénom du titulaire du véhicule,
- La date de la première circulation du véhicule, ainsi que la date de sa première immatriculation.
Si vous avez perdu votre carte grise, il faut vous mettre à l’évidence qu’il est impossible de vendre un véhicule sans ce document. Vous devez donc procéder à une demande de duplicata d’une carte grise. Vous obtiendrez, par la suite, un Certificat Provisoire d’Immatriculation. C’est à partir des informations inscrites sur ce Certificat que vous pourriez obtenir un certificat de non-gage sans carte grise.
Que faire si le véhicule est gagé ?
À partir un certificat de non-gage détaillé d’un véhicule, vous aurez la possibilité de connaître si le véhicule est gagé ou non. S’il est gagé, vous n’avez aucune autre option que de lever le gage. Pour ce faire, vous devez payer la totalité des échéances du véhicule s’il s’agit d’un véhicule soumis à un contrat de bail (en leasing). Avant d’avoir remboursé l’intégralité des mensualités, vous n’êtes que locataire du véhicule et non le propriétaire.
Quand vous aurez fini de tout régler, vous pouvez vous renseigner auprès de l’établissement loueur (organismes de crédits, concessionnaires automobiles, établissements spécialisés…) et procéder à une annulation du gage. Vous pouvez par la suite posséder une carte grise à votre nom, obtenir un certificat de non-gage propre et vendre le véhicule en toute liberté.
