La plupart du temps, il arrive que les automobilistes garent leur véhicule dans un stationnement interdit. Ce genre d’infraction au Code de la route, notamment aux règles de stationnement, peut directement entraîner la mise en fourrière de la voiture. La suite de cette rubrique propose les démarches à effectuer pour récupérer son véhicule. Mais avant de découvrir les frais à payer pour cela, il est impératif de savoir les différents cas de mise en fourrière d’une automobile. Explications.
Tout savoir sur le principe d’une mise en fourrière d’un véhicule
De manière générale, certaines infractions routières, à part l’obligation de s’acquitter du paiement d’une amende, peuvent faire l’objet d’une peine complémentaire de mise en fourrière. Celle-ci peut être appliquée pour de nombreuses infractions commises par le conducteur. Elle est directement ordonnée par les forces de l’ordre spécialisées aux différents types d’infractions cités ci-après :
- Défaut de contrôle technique,
- Stationnement abusif, dangereux ou gênant,
- Mise en circulation d’un véhicule sans certificat d’immatriculation,
- Si l’infraction ayant motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes (grand excès de vitesse, conduite en état d’ivresse),
- Circulation dans les espaces naturels,
- Infraction à la protection des sites et paysages classés.
Avant d’appliquer la mise en fourrière d’un véhicule, les forces de l’ordre doivent vérifier également s’il s’agit d’une voiture volée ou non. Le cas échéant, elles préviennent tout de suite l’assureur ou le propriétaire du véhicule. En fonction de la situation qui se présente, la mise en fourrière peut être ordonnée par plusieurs autorités ou forces de l’ordre comme la police nationale, la police municipale, la gendarmerie, l’officier de police judiciaire, le préfet de police ou encore le maire. Une société de remorquage agréée est chargée de conduire le véhicule à la fourrière.
Les étapes à suivre pour récupérer un véhicule mis en fourrière
Avant la mise en fourrière, il est encore possible de récupérer son véhicule si la société de remorquage n’est pas encore arrivée. Sinon, on doit régler les frais d’opération préalables à cette infraction. Par ailleurs, il ne faut pas s’opposer à l’enlèvement du véhicule pour sa mise en fourrière, sous peine de trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Pour récupérer la voiture déjà à la fourrière, il faut noter que le délai de récupération varie entre 10 et 30 jours en fonction de la valeur du véhicule. Ceci prend effet dès le lendemain de la réception de la notification de mise en fourrière.
Si le véhicule a fait l’objet d’une mise en fourrière pour manquement aux règles du contrôle technique, des réparations doivent être effectuées en échange de la restitution. Malgré tout, l’automobiliste doit procéder au règlement des frais de garde. Pour information, un véhicule non réclamé dans les trois jours suivant sa mise en fourrière peut être classé dans les catégories suivantes :
- Pouvant être rendu à son propriétaire en l’état : reprise du véhicule sur simple demande,
- Ne pouvant être rendu à son propriétaire qu’après les réparations ou l’issue d’un contrôle technique,
- Pouvant faire l’objet d’une destruction s’il n’est pas jugé en état de circuler.
Pour ces derniers cas, il est possible de récupérer la voiture en présentant une facture du réparateur attestant de la réalisation des réparations demandées par l’expert, ou bien sur présentation d’un certificat du contrôle technique. Toutefois, il faut rester vigilant parce que le véhicule pourra être vendu ou détruit si le délai octroyé est dépassé.
Que faire en cas de dommages lors d’une mise en fourrière à Paris ?
La mise en fourrière à Paris arrive malheureusement de manière fréquente. En effet, il s’agit de la ville où les règles de stationnement sont des plus contraignantes par rapport aux autres villes de France, et il n’est pas toujours simple de savoir comment récupérer son véhicule (cliquez ci-après pour aller plus loin sur le sujet). De manière occasionnel, il peut arriver que votre véhicule mal stationné à Paris ait été enlevé par la fourrière et que cette dernière ait causé des dommages. Effectivement, alors que vous vous apprêtez à repartir avec votre véhicule vous avez pu constater la présente de marques sur la carrosserie ou de quelconque endommagement de votre véhicule. Comment faire dans ce cas ? On vous explique.
Tout d’abord, il faut préciser que la mise en fourrière peut concerner tout type de véhicule. Effectivement il peut s’agir classiquement d’une voiture, d’un scooter et même s’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur sans permis obligatoire. De même, les vélos mal stationnés peuvent aussi faire l’objet d’une verbalisation et d’une mise en fourrière.
Ensuite, si lorsque vous récupérez votre véhicule à la fourrière à Paris et que vous constatez qu’il est endommagé, il faut relever tous les dommages que vous avez remarqués. Il faut donc vérifier lors de la restitution du véhicule que le procès-verbal de l’agent public constate également ces dommages. Dans le cas contraire, il faudra prendre des photos et les faire constater par écrit. Ensuite, vous pourrez adresser un courrier à la mairie ou la préfecture. Si ces dernières administrations refusent de reconnaitre la responsabilité de la fourrière, il faudra ensuite porter le litige devant les tribunaux administratifs afin de tenter d’obtenir une indemnisation devant un juge administratif.
Les frais de fourrière en 2022
Pour les voitures particulières, les frais de fourrière sont généralement fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond déterminé par l’État. Par exemple, à Paris, le frais de fourrière pour l’enlèvement est de 150 € contre 126 € pour Toulouse, Marseille et Lyon. La garde journalière parisienne est de 29 €, tandis que 10 € pour les autres villes. Le gardien de la fourrière ne restitue pas le véhicule qu’à partir du moment où son propriétaire a réglé les éventuels frais de fourrière, en plus de l’amende liée à l’infraction initiale.
