Suite à la vente d’une voiture, le vendeur doit suivre quelques démarches. Quelques dossiers devraient être remis au nouveau propriétaire et quelques contrôles techniques sont aussi à effectuer, si c’est nécessaire. Quelles sont ainsi vos obligations envers l’acquéreur et quels papiers faut-il préparer afin que votre vente de véhicule soit légale ? L’article vous révèle tout.
Préparer des documents concernant la voiture vendue
Lorsque vous venez de vendre votre véhicule, vous serez dans l’obligation de remettre certains documents au nouveau propriétaire. Sur le site Declaration-cession.fr, vous trouverez des détails. Une fois que vous aurez tous les documents nécessaires pour vendre votre voiture, conservez-les bien, au moins pendant 5 ans. Vous en aurez peut-être besoin pour d’éventuels problèmes avec le véhicule.
Fournir une déclaration de cession au nouveau propriétaire
Une fois que la vente a été conclue, vous devez faire une déclaration de cession après 15 jours de la signature de contrat de vente. Vous trouverez plus d’informations sur le site Declaration-cession.fr. Cette déclaration sera finie lorsque vous aurez remis au nouveau propriétaire les papiers suivants :
- Un certificat de cession, cerfa 15776,
- Un PV du contrôle technique pour un véhicule ayant 4 ans et plus,
- Un certificat de non gage qui date de 15 jours au minimum,
- Une carte grise barrée en diagonal et signée par le vendeur et/ou les copropriétaires.
Sachez que vous pouvez faire cette déclaration de cession en ligne, sur le site Ants.gouv.fr. Une fois que la déclaration de cession sera effectuée, un code de cession sera délivré et il faut le donner à l’acheteur. Il en aura besoin pour faire immatriculer la voiture à son nom. De plus, il faut imprimer un récépissé de déclaration.
Si l’acheteur est un garage
Bien que l’acquéreur soit un garage, vous devez tout de même une déclaration de cession. Souvent, un garage dispose d’une autorisation du ministère de l’Intérieur pour effectuer à votre place cette démarche. De ce fait, les couts de la déclaration de cession et de la carte grise sont inclus dans les frais d’immatriculation.
Sanction pour la non-déclaration de cession
Cette déclaration de cession a pour but d’informer le ministère de l’intérieur que le véhicule change de propriétaire. De ce fait, les contraventions automatiques seront envoyées à l’acheteur, bien qu’il n’ait pas encore mis la carte grise à son nom. Il est bien de noter que si vous n’avez pas fait une déclaration de cession alors que vous avez vendu votre voiture, vous transgressez le code de la route. Vous aurez une contravention de 135 €.
Effectuer un contrôle technique
Si votre véhicule en vente a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique qui date de 6 mois au minimum. De plus, le contrôle doit être fait dans un centre agréé. S’il est âgé de moins de 4 ans, vous pouvez le vendre sans contrôle technique.
De ce fait, si votre visite technique est très ancienne, vous êtes dans l’obligation de le faire et le frais est à votre charge. Si la visite technique a eu un bon résultat, vous aurez immédiatement le PV de la voiture. Dans le cas contraire, une contre visite sera imposée 2 mois après la première visite.
Fournir un certificat de non gage à l’acheteur
Ce certificat prouve que la voiture est en règle et qu’elle peut être vendue, car elle ne fait pas l’objet d’un quelconque gage ou d’une éventuelle opposition. Ce document permet également de justifier que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Vous l’aurez quand vous faites votre déclaration de cession. Si vous ne pouvez pas l’obtenir, cela signifie que le Trésor public (le centre d’impôts) a refusé le transfert de votre carte grise.
Remettre la carte grise à l’acheteur
Dès que la vente a été conclue, vous devez donner au nouveau propriétaire la carte grise du véhicule. Cette dernière doit être barrée et une mention « vendu le » doit y être mentionnée avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession. Votre signature suit la mention.
L’écriture doit être bien lisible et inaltérable. Si vous vendez votre voiture à l’étranger, hors Union européenne, vous devez rajouter la mention « vente export ». Le coupon détachable doit aussi être rempli, sauf si vous avez vendu le véhicule à un professionnel de l’automobile.
Remettre les clés à l’acheteur
Il est recommandé d’attendre que la transaction se finalise avant de donner les clés au niveau propriétaire et barrer le certificat d’immatriculation. En effet, si l’acquéreur change d’avis, alors que vous avez déjà barré ce document, il ne sera plus valable.
Vous serez ainsi obligé de faire une demande de duplicata. Ceci vous fera perdre du temps et de l’argent. Il faut ainsi rester vigilent. Enfin, prévenez votre assureur sur la cession du véhicule afin que vous puissiez arrêter de payer une assurance pour une voiture qui ne vous appartient plus.
